CONDITIONS GÉNÉRAL DE VENTE (CGV)

Les présentes conditions régissent l’utilisation du site www.studioluminea.com. Ce site appartient et est géré par Mme Coralie BOURIGAULT.
En utilisant ce site, vous indiquez que vous avez lu et compris les conditions d’utilisation et que vous acceptez de les respecter en tout temps.

Type de site : entreprise, vitrine. 

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre LUMINEA (Entreprise individuelle BOURIGAULT Coralie) et tout client professionnel ou particulier souhaitant acquérir les services proposés. En validant un devis ou une commande, le client accepte pleinement et sans réserve les présentes CGV.

LUMINEA fournit des services personnalisés en fonction des besoins exprimés par le client. Chaque prestation fait l’objet d’un devis détaillé précisant la nature des services, les délais, et les tarifs applicables.

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Toute demande spécifique en dehors des prestations décrites sur le devis initial fera l’objet d’un avenant ou d’une facturation supplémentaire.

La commande est considérée comme définitive après validation écrite (signature ou email de confirmation) du devis par le client et réception d’un acompte de 30% du montant total.

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LUMINEA se réserve le droit de refuser une commande en cas de non-respect des conditions énoncées ou en raison de contraintes techniques ou organisationnelles.

Les produits numériques en vente sur la boutique du site, étant immédiatement accessibles après paiement, ils ne sont ni échangeables ni remboursables.

Les prix sont exprimés en euros (€) et hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC), selon la mention sur le devis.

• Acompte : Un acompte de 30% est exigé à la commande.

• Paiement : Le solde est payable à la livraison de la prestation ou selon l’échéancier convenu.

Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire ou espèce. Tout retard de paiement entraînera une pénalité de 5% par jour de retard, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce

LUMINEA se réserve le droit de modifier les prix à tout moment mais s’engage à appliquer les prix en vigueur au moment de la validation de la commande par le client.

Les délais d’exécution mentionnés sur le devis sont indicatifs. LUMINEA s’engage à respecter ces délais dans la mesure du possible. Cependant, des retards peuvent survenir en cas de force majeure ou d’événements imprévus. Ces retards ne pourront donner lieu à des pénalités ou indemnités sauf accord préalable.

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, les clients particuliers disposent d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la signature du devis, sauf si l'exécution des prestations a commencé avec leur accord préalable exprès.

Pour exercer ce droit, le client doit adresser une demande écrite à contact@studioluminea.com. En cas de rétractation, les sommes déjà versées seront remboursées sous 15jours, sauf frais correspondant aux prestations déjà réalisées.

• Obligations de l’entreprise : LUMINEA s’engage à fournir les prestations convenues avec diligence et professionnalisme.

• Obligations du client : Le client s’engage à fournir toutes les informations, documents, et ressources nécessaires à la réalisation de la prestation dans les délais convenus.

LUMINEA ne pourra être tenue responsable des retards ou défauts liés à des informations erronées ou incomplètes fournies par le client.

1. Principe Général

Les créations réalisées par LUMINEA dans le cadre de ses prestations (photographies, illustrations, supports graphiques, contenus pour réseaux sociaux, etc.) sont protégées par le droit d’auteur conformément au Code de la propriété intellectuelle.

Par défaut, LUMINEA reste titulaire des droits d’auteur sur l’ensemble des créations réalisées, sauf mention expresse dans le contrat ou le devis. Toute utilisation non prévue par le contrat fera l’objet d’une facturation complémentaire et nécessitera un accord écrit.

2. Étendue de la Cession des Droits

Lorsque les droits d’utilisation ou d’exploitation sont cédés au client, la cession est strictement limitée aux modalités définies dans le devis ou contrat, à savoir :

• Nature de l’utilisation : (par exemple : publication sur réseaux sociaux, affichage public, site internet, supports imprimés).

• Durée d’exploitation : (par exemple : cession pour une durée de X années, ou sans limite de durée).

• Territoire : (par exemple : cession pour une utilisation nationale ou internationale).

• Support d’exploitation : (par exemple : uniquement numérique, ou numérique et imprimé).

Les droits non expressément cédés restent la propriété exclusive de LUMINEA.

3. Mentions Obligatoires

Lors de la publication des créations réalisées par LUMINEA, en particulier sur les réseaux sociaux ou d’autres plateformes publiques, le client s’engage à :

• Mentionner clairement le crédit de l’auteur :
  Exemple : Photographie/Illustration réalisée par LUMINEA ou mention du compte social de l’entreprise (ex. : @studio_luminea, @luminea_photographie, @luminea_illustration).

• Ne pas altérer les créations (recadrage, modification des couleurs, ajout de texte, etc.) sans l’accord écrit préalable de : Coralie BOURIGAULT.

Toute absence de mention ou modification non autorisée pourra entraîner des pénalités ou une action en justice pour violation des droits d’auteur.

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4. Publication sur les Réseaux Sociaux

LUMINEA autorise le client à publier les créations sur ses réseaux sociaux dans le cadre de l’utilisation définie par le contrat, sous réserve de respecter les points suivants :

• Les publications doivent inclure les crédits requis (voir section 3).

• Les fichiers doivent être utilisés dans leur version finale livrée, sans altération ou transformation non approuvée.

• Toute utilisation en dehors du cadre prévu (par exemple : revente, diffusion dans des campagnes publicitaires externes, etc.) nécessite une nouvelle négociation des droits et une facturation complémentaire.

5. Cession de Droits sur les Photographies et Illustrations

Pour les photographies et illustrations, la cession des droits peut inclure :

• Droits de reproduction : Utilisation pour la création de supports numériques ou imprimés.

• Droits de représentation : Utilisation pour diffusion publique (ex. : réseaux sociaux, expositions).

• Exclusivité ou non : Sauf mention contraire, LUMINEA conserve la possibilité d’utiliser les créations dans son portfolio ou à des fins promotionnelles (ex. : site internet, publications sur ses propres réseaux sociaux).

Si le client souhaite une cession totale et exclusive des droits, cela devra faire l’objet d’un accord distinct et d’une facturation spécifique.

6. Tarifs et Modalités de Cession

La cession des droits d’auteur fait l’objet d’une facturation complémentaire, calculée en fonction de :

• L’étendue des droits cédés (durée, territoire, supports).

• La nature des créations concernées.

• Le type d’utilisation prévue.

Les tarifs sont clairement indiqués dans le devis ou contrat initial. À défaut de cession explicite, seuls les droits nécessaires à l’exécution du contrat sont concédés.

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7. Sanctions en Cas d’Utilisation Non Autorisée

Toute utilisation des créations en dehors du cadre défini par le contrat ou le devis constituera une contrefaçon et pourra entraîner :

• Une demande de retrait immédiat des supports non autorisés.

• Une facturation complémentaire rétroactive des droits d’utilisation.

• Des poursuites judiciaires pour violation des droits d’auteur.

En cas de manquement grave par l’une des parties à ses obligations, le contrat peut être résilié de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant 30jours. En cas de résiliation par le client après le début de l’exécution des prestations, les sommes versées resteront acquises à LUMINEA.

Les informations échangées entre LUMINEA et le client dans le cadre de la prestation sont strictement confidentielles. LUMINEA s’engage à ne pas divulguer ces informations à des tiers sans autorisation préalable.

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de LUMINEA.